CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES — VERSION V3 APPROUVÉE LE 15 NOVEMBRE 2026.
Version V3 du 15 novembre 2026. Les présentes CGV ont été approuvées par KHEMATEC SOLUTIONS et sont proposées aux acheteurs professionnels pour les ventes futures d’accessoires, selon les conditions expressément acceptées lors de la conclusion de chaque commande. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes antérieures. Les pages du catalogue et les demandes de devis restent informatives : une demande de devis ne constitue pas une commande, et aucune vente n’est conclue sans confirmation expresse du vendeur. Les CGV concernent la fourniture d’accessoires et non les prestations d’installation électrique.
1. Vendeur et clientèle professionnelle
Le vendeur est KHEMATEC SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 984 598 367, dont le siège est situé 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, France. SIRET : 984 598 367 00014. TVA intracommunautaire : FR01984598367. Contact : innovation@khematec.fr ; téléphone : 06 25 94 30 80.
KHEMATEC INNOVATION désigne une gamme d’accessoires exploitée par KHEMATEC SOLUTIONS ; ce n’est ni une société distincte ni, par cette seule désignation, une affirmation d’enregistrement de marque. Les présentes conditions générales de vente, ou CGV, régissent les fournitures commandées sur innovation.khematec.fr ou par devis par des acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Un justificatif d’activité et les informations d’identification de l’entreprise peuvent être demandés. Une simple déclaration professionnelle ne prive pas un acheteur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
2. Documents contractuels et acceptation
Les caractéristiques convenues, le devis ou la confirmation de commande, le barème accepté et les présentes CGV forment le contrat. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les points qu’elles aménagent. En présence de conditions générales contradictoires invoquées par les parties, leur articulation relève notamment de l’article 1119 du Code civil ; aucune renonciation générale aux conditions d’achat ne se déduit de la seule visite du site.
Les CGV et le récapitulatif sont accessibles avant l’engagement du client et transmis ou conservables sur un support durable. En ligne, leur acceptation, lorsqu’une commande est effectivement ouverte, doit être recueillie par une case non précochée associée à la version des CGV et au devis applicables. Le client peut corriger sa sélection avant validation. Le vendeur conserve, avec le devis accepté, une preuve de la version des CGV portée à la connaissance du client, de la date de son accord et de l’identité du signataire ; les documents contractuels sont mis à disposition sur un support durable. Cette procédure reste inopérante tant que le service d’acceptation et les documents définitifs n’ont pas été mis en service et vérifiés. Une demande de devis, un formulaire de sélection ou un accusé automatique de réception ne vaut pas, à lui seul, acceptation de la commande par le vendeur.
La vente est conclue lorsque le vendeur confirme expressément la commande, ses références, quantités, prix et modalités. La mise en fabrication ou l’expédition demeure subordonnée au paiement prévu. Tout encaissement relatif à une commande finalement refusée est restitué sans délai injustifié. Les offres sont valables pendant la durée indiquée ; à défaut, une confirmation écrite des conditions est nécessaire avant commande. Les nouvelles versions des CGV et des tarifs ne modifient pas rétroactivement les commandes acceptées.
3. Accessoires, configurations et caractéristiques contractuelles
La gamme comprend notamment K-PLI, K-ABRI, K-ABRI-C, K-ABRI-XL et K-PI. Une référence ou variante identifie une configuration déterminée. Les configurations K-ABRI XL « ALVA seule » et K-ABRI XL « ALVA + coffret Michaud » sont distinctes et non interchangeables sans vérification technique préalable. Le coffret Michaud et les autres équipements de la configuration ne sont inclus dans la fourniture que si leur présence est expressément indiquée sur le devis. Un piédestal K-PI vendu seul ne comprend pas les accessoires d’un pack. Bornes, prises, câbles, coffrets, ancrages et pose ne sont inclus que si le descriptif les mentionne expressément.
La fiche et le devis acceptés déterminent les dimensions, matériaux, finitions, entraxes, fixations, charge admissible et compatibilités promises. Aucune compatibilité universelle n’est présumée. Le client communique la référence exacte de l’équipement, l’environnement et les contraintes utiles ; le vendeur répond des caractéristiques qu’il confirme et de ses obligations d’information et de conseil. Les photographies de mise en situation peuvent montrer des équipements non fournis, mais ne permettent pas d’écarter une caractéristique essentielle convenue.
Les casquettes et supports ne remplacent ni le boîtier, ni les protections électriques, ni les prescriptions de sécurité du fabricant de l’équipement. Aucun indice IP ou IK, classement anticorrosion, résistance au choc, au vent ou charge admissible non expressément documenté n’est revendiqué. Le rendu d’une couleur sur écran n’est pas un échantillon contractuel ; cela ne dispense pas de livrer la finition et le coloris convenus.
4. Prix HT, lots, paliers et liberté de revente
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable, les frais de transport, les éventuels services particuliers et contributions obligatoires sont indiqués avant acceptation. Aucun supplément non annoncé n’est ajouté unilatéralement à une commande ferme. Les charges internes déjà comprises dans un prix ne sont pas refacturées une seconde fois.
Sauf offre écrite contraire expressément acceptée, la commande minimale est fixée à 20 pièces par référence et configuration, à l’exception du piédestal K-PI, commandable à partir de 5 pièces. Le barème professionnel daté, joint au devis ou communiqué avant la commande aux acheteurs concernés, précise les prix unitaires HT, les paliers, les unités de vente, les configurations admissibles et la durée de validité. La confidentialité des tarifs sur le site public ne fait pas obstacle à leur communication aux professionnels concernés dans les conditions prévues par le Code de commerce. Sauf offre écrite de panachage, les paliers se calculent par référence et configuration, pour les quantités commandées fermement et livrables selon le regroupement convenu. Ils ne se cumulent pas entre plusieurs commandes, sociétés, références ou destinations. Les conditionnements complets ou multiples sont imposés uniquement s’ils ont été annoncés avant commande. Les gros volumes et livraisons échelonnées peuvent relever d’un devis spécifique.
Sauf accord écrit, remises de volume, promotions, prix de pack, ristournes et escomptes ne se cumulent pas. Une annulation partielle ou reprise de convenance acceptée à la demande du client peut entraîner le recalcul de la remise sur les quantités conservées, selon le barème initial et après communication du nouveau décompte. Aucun avantage n’est retiré pour une réduction imputable au vendeur, un défaut reconnu ou l’exercice d’un droit impératif.
Les prix publics ou de revente conseillés sont purement indicatifs. Chaque installateur ou revendeur demeure libre de son prix de revente, sans prix minimum, contrôle sanctionnant une baisse de prix ni condition de remise imposant le respect d’un prix conseillé. Les coûts d’achat, marges internes et seuils confidentiels de négociation du vendeur ne font pas partie du barème communiqué aux clients.
5. Paiement, impayés et suspension
Le règlement intervient aux échéances expressément indiquées sur le devis ou la confirmation de commande. À défaut de disposition particulière, le prix est payable intégralement avant expédition ; une fabrication spécifique peut faire l’objet d’un acompte et d’un échéancier convenus par écrit avant son lancement. La mise en fabrication ou l’expédition est subordonnée au règlement des sommes alors exigibles, conformément aux conditions acceptées. Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de KHEMATEC SOLUTIONS SASU, selon les coordonnées communiquées de manière sécurisée. La commande devient ferme après accord exprès de l’acheteur sur le devis, le prix et les CGV applicables, puis confirmation expresse du vendeur des références, quantités, tarifs et conditions. Une simple demande de devis ou un message automatique n’engage pas le vendeur. Le règlement est effectué selon l’échéancier contractuel, sans conditionner rétroactivement la formation du contrat. Aucun paiement par carte ni PayPal n’est proposé. Aucun escompte n’est accordé sans stipulation écrite. Un crédit client n’est jamais acquis et demeure soumis à une acceptation et à un encours convenus. Les délais exceptionnellement accordés respectent les limites légales.
Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé selon l’article L.441-10 du Code de commerce : taux du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second, sous réserve du minimum légal. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard pour frais de recouvrement, et, sur justificatifs, l’indemnisation complémentaire des frais dépassant ce forfait. Les restrictions liées aux procédures collectives sont réservées.
En cas d’impayé ou d’inexécution suffisamment grave, le vendeur peut suspendre les prestations concernées dans les conditions légales, après information motivée du client. Une réclamation ne permet pas une retenue arbitraire sur les sommes non contestées, sans préjudice des droits légaux de compensation ou d’exception d’inexécution. Tout changement de coordonnées bancaires doit être vérifié par un canal de contact déjà connu.
6. Fabrications spécifiques et modifications
Une teinte spéciale, un perçage adapté, un marquage personnalisé ou une autre fabrication sur mesure nécessite un devis et une validation écrite des spécifications et, lorsqu’il est prévu, de l’échantillon. Une modification demandée après acceptation donne lieu à accord sur son prix, son délai et les conséquences sur la fabrication déjà engagée. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, plans ou autres éléments qu’il fournit ; il répond des seules conséquences imputables à la violation de cette obligation. Le vendeur reste responsable de ses propres choix, fautes et obligations.
7. Livraison, réception et risques
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine ; les expéditions vers d’autres territoires ou pays sont étudiées uniquement sur devis spécifique, notamment en fonction des formalités et frais applicables. Le lieu de livraison, le mode de transport, les frais de port, les éventuels frais de manutention ou de déchargement et le délai ou la date de livraison sont indiqués avant l’accord de l’acheteur et confirmés par écrit. Les délais dépendent notamment du stock et de la fabrication ; aucun délai standard n’est garanti en l’absence d’engagement écrit précis. Les possibilités d’accès, de manutention et de déchargement doivent être signalées. Une livraison sur chantier, un rendez-vous particulier, une adresse modifiée ou une nouvelle présentation imputable au client peut donner lieu aux frais préalablement acceptés ou justifiés dont il est informé. Aucun franco de port général n’est présumé. Le vendeur informe d’un retard significatif et convient des suites utiles, sans exclure les recours légaux en cas d’inexécution.
Lorsque le vendeur organise le transport, le transfert des risques intervient à la remise au destinataire au lieu convenu, avant déchargement si cette modalité a été annoncée. En cas d’enlèvement ou de transporteur mandaté indépendamment par le client, il intervient lors de la remise à ce client ou à son transporteur, sous réserve des règles impératives. La réserve de propriété n’avance pas ce transfert.
À réception, le client vérifie l’état et les quantités, consigne des réserves précises et conserve les photographies et emballages utiles. Pour les transports auxquels l’article L.133-3 du Code de commerce s’applique, les avaries ou pertes partielles font l’objet d’une protestation motivée au transporteur dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Le vendeur doit être averti rapidement, idéalement sous 48 heures, afin d’aider au traitement. Cette recommandation de 48 heures ne supprime pas les garanties ni les recours propres à une non-conformité ou à un vice caché.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet de leur prix, conformément à une réserve de propriété acceptée par écrit avant livraison. Le client les conserve et les identifie tant que leur prix n’est pas payé et n’en dispose pas en garantie. La mise en œuvre d’une restitution ou revendication respecte la loi et les procédures applicables ; elle n’autorise aucune reprise forcée dans les locaux du client. Aucun contrat n’est résilié du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective en violation des règles impératives.
9. Annulation et retours de convenance
Une commande professionnelle acceptée ne peut être annulée ou retournée pour convenance sans accord écrit. Le vendeur peut refuser la reprise d’une fabrication spécifique ou de produits modifiés, installés ou détériorés. En cas d’annulation acceptée, les coûts engagés non récupérables et les conséquences convenues sont détaillés en tenant compte des dépenses évitées et des possibilités de réemploi. Aucune retenue automatique de l’intégralité du prix ou double indemnisation n’est prévue.
Pour un retour commercial accepté, un numéro ou accord de retour, l’adresse et les conditions de reprise sont communiqués avant l’envoi. L’état, les quantités et les frais de contrôle ou de remise en stock éventuellement déduits sont annoncés et acceptés ; les frais de retour restent normalement au client. Cette procédure de convenance ne concerne pas les droits découlant d’un défaut, d’une erreur de livraison ou d’un droit impératif.
10. Absence de rétractation B2B générale et exceptions
L’achat réalisé pour l’activité professionnelle ne bénéficie pas, par principe, d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Restent notamment réservées les protections de l’article L.221-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement entre professionnels, hors du champ de l’activité principale du professionnel sollicité, lorsqu’il emploie au plus cinq salariés. Cette exception ne s’étend pas indistinctement à tout achat B2B en ligne. Lorsque ces règles sont applicables, les informations, formulaires, délais et restrictions d’encaissement requis prévalent sur les présentes CGV et doivent être mis en place avant la commande.
11. Pose, entretien et sécurité
Le client vérifie l’aptitude du support, les fixations, la compatibilité réelle, le passage des câbles et les dégagements nécessaires. Le piédestal doit être fixé selon les instructions validées pour son support et l’environnement. Les interventions électriques sont réalisées par des personnes disposant des compétences et qualifications requises. L’installateur respecte les notices des accessoires et de la borne, les prescriptions applicables et les règles de l’art ; il transmet les instructions utiles à l’utilisateur.
Les adaptations, perçages, retouches de revêtement ou usages hors destination qui affectent la sécurité ou une caractéristique contractuelle requièrent une validation technique écrite. Une exclusion de prise en charge ne vaut que pour les dommages ayant un lien causal avec l’usage anormal, la pose défectueuse ou la modification invoqués. Elle ne dispense pas le vendeur de fournir un produit sûr, conforme au contrat et accompagné des informations nécessaires.
12. Défauts, garanties et traitement du SAV
Le vendeur répond de la délivrance conforme et des garanties légales applicables, notamment des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne doit pas être présentée comme un régime général de toutes les ventes B2B. Une garantie commerciale supplémentaire n’existe que si sa durée, son étendue et ses modalités ont été expressément annoncées dans l’offre ou la fiche applicable ; aucune durée n’est déduite de celle proposée par un fabricant tiers.
Le client transmet référence, facture, lot s’il existe, photos, description du défaut et conditions de pose, et permet un examen contradictoire raisonnable. Il ne poursuit pas l’utilisation d’un produit présentant un danger et ne détruit pas les preuves. Sauf urgence de sécurité, il sollicite des instructions avant une intervention susceptible d’altérer le diagnostic. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule une garantie légale.
La réparation, le remplacement, la réduction de prix ou la restitution sont mis en œuvre selon la cause, l’obligation applicable et les droits du client. Les frais nécessaires à un remède dû par le vendeur sont traités conformément au droit applicable ; aucune prise en charge ne se limite automatiquement à l’avoir sur la pièce au mépris des obligations légales. Le client ne peut engager au nom du vendeur des travaux supplémentaires non autorisés, hors mesures urgentes raisonnables et droits impératifs.
13. Responsabilité contractuelle
Chaque partie répond des dommages directs et prouvés résultant des manquements qui lui sont imputables. Sous réserve de sa validité et des dispositions impératives, le cumul des dommages-intérêts contractuels dus par le vendeur est plafonné au montant HT de la commande à l’origine du dommage. Ce plafond ne réduit pas les obligations de délivrance conforme, de réparation ou remplacement dus, ni la restitution du prix.
Ce plafond et les exclusions ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités légalement non limitables, notamment en matière de produits défectueux, ni lorsqu’ils priveraient une obligation essentielle de sa substance ou créeraient un déséquilibre significatif prohibé. Les dommages réellement indirects sont exclus dans les seules limites permises par la loi ; la seule qualification de perte d’exploitation ne suffit pas à rendre un dommage indirect. Le client demeure responsable de ses engagements propres pris envers ses clients, sans pouvoir étendre unilatéralement ceux du vendeur.
14. Traçabilité, alertes et rappels
Chaque intervenant conserve les informations nécessaires d’identification des références et lots et transmet les notices, avertissements et identifiants réglementaires utiles. Lorsqu’il commercialise les accessoires sous sa propre marque, le vendeur vérifie les obligations de sécurité et de traçabilité qui lui incombent au regard de la destination de chaque référence, et met à disposition les informations de montage, d’utilisation, d’entretien et de sécurité requises. Les indications de fixation, de compatibilité et de résistance doivent être documentées lorsqu’elles constituent des caractéristiques annoncées ; aucune performance non justifiée n’est réputée acquise. Le client ne supprime pas les marquages de sécurité ou de traçabilité et signale sans délai tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité. En cas de retrait ou rappel justifié, les parties coopèrent pour arrêter la distribution des lots concernés, identifier leurs destinataires et mettre en œuvre les mesures utiles, dans le respect de leurs obligations respectives. Les frais sont répartis selon les responsabilités et règles applicables, sans transfert automatique de toutes les obligations du fabricant au distributeur.
15. Droits de propriété intellectuelle et usage des produits
La vente transfère la propriété matérielle du produit sous réserve de paiement ; elle ne transfère ni un titre de propriété intellectuelle ni un droit de fabriquer des exemplaires supplémentaires. Les marques, dessins et modèles, inventions, textes, photographies, notices et plans sont protégés dans la mesure où les conditions légales et les droits de leur titulaire sont réunis. Le statut exact d’un titre, son titulaire, sa portée territoriale et son étendue doivent être distingués d’une simple demande en cours. Les présentes CGV ne déclarent pas qu’un titre non vérifié serait enregistré ou délivré.
Le client conserve les droits d’utilisation, de pose, d’entretien et de revente licite des exemplaires authentiques acquis, ainsi que les exceptions et effets d’épuisement prévus par la loi. Les noms de tiers mentionnés à titre de compatibilité appartiennent à leurs titulaires ; leur citation ne constitue pas une affiliation ou un agrément.
16. Reproduction interdite et limites
Sans autorisation écrite du titulaire habilité, le client s’interdit de fabriquer ou faire fabriquer des reproductions portant atteinte aux droits protégeant les accessoires, d’utiliser les signes de KHEMATEC sur des copies, de réutiliser des fichiers industriels confidentiels pour une production non autorisée, ou de diffuser ces fichiers à un atelier ou fabricant à cette fin. Cette interdiction vise aussi la production organisée par l’intermédiaire d’un sous-traitant. Elle ne crée aucun droit exclusif sur une idée, une fonctionnalité ou une caractéristique libre de droits et n’interdit pas une création indépendante licite.
Le client ne présente pas une copie comme un produit original et ne dépose pas frauduleusement en son nom les signes, créations ou informations appartenant à autrui. Une licence de fabrication, un transfert de plans industriels, une fabrication sous marque propre ou une exclusivité ne se déduisent jamais d’un achat : ils nécessitent un contrat séparé. Aucune pénalité automatique forfaitaire de contrefaçon ne résulte des présentes CGV.
17. Plans confidentiels et rétro-ingénierie limitée
Les fichiers CAO, DXF, DWG ou STEP non publics, plans de fabrication, prototypes non divulgués, procédés et données techniques confidentielles remis pour l’exécution du contrat sont utilisés seulement pour la finalité autorisée. Les notices et gabarits de pose destinés à être transmis aux installateurs ou utilisateurs ne doivent pas être confondus avec ces fichiers de fabrication. L’accès aux données confidentielles est limité aux personnes nécessaires, soumises à des engagements appropriés ; une transmission industrielle à un tiers requiert un accord écrit préalable.
Dans les limites de l’article L.151-3 du Code de commerce, le client s’engage à ne pas entreprendre ni faire entreprendre des opérations d’étude, de démontage, de scan ou de test spécifiquement destinées à extraire une information non publique constituant un secret des affaires du vendeur afin de reproduire industriellement les produits. Cette restriction ne vise pas les contrôles ordinaires de dimensions et compatibilité, la pose, l’entretien, le diagnostic, les obligations de sécurité, les expertises nécessaires à l’exercice des droits du client ni les actes qu’une règle impérative autorise.
Les informations déjà publiques sans violation, légitimement connues ou reçues d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi sont exclues. La confidentialité est conservée pendant cinq ans après la dernière communication et, pour un secret des affaires, aussi longtemps que les conditions légales de protection demeurent réunies. À la fin du besoin, les documents sensibles sont restitués ou détruits, sous réserve des archives légalement nécessaires. Les projets de fabrication ou de licence sensibles font en outre l’objet d’un accord de confidentialité spécifique.
18. Revente, visuels et partenariats
L’achat n’accorde aucune exclusivité ni qualité de partenaire agréé. Le revendeur peut identifier loyalement les produits authentiques et leurs caractéristiques, dans le respect des droits et exceptions applicables. Une autorisation portant sur des photographies ou supports officiels, lorsqu’elle est accordée, est limitée à la promotion fidèle des produits concernés et ne permet ni de leur attribuer des performances non validées ni de laisser croire à un agrément inexistant. Toute suppression ou altération de la provenance ou de la traçabilité susceptible d’induire en erreur est interdite.
19. Atteinte aux droits et résolution
En cas de manquement établi ou d’indices suffisamment sérieux d’atteinte aux droits ou de divulgation illicite, le vendeur peut demander la cessation, préserver les preuves par des moyens licites et saisir les autorités ou juridictions compétentes. La suspension d’une obligation répond aux conditions légales. Après mise en demeure identifiant un manquement grave et restée sans effet pendant un délai raisonnable, la partie lésée peut demander ou notifier la résolution dans les conditions du Code civil, sans préjudice des mesures d’urgence justifiées. Les restrictions sur la rupture brutale des relations commerciales établies demeurent réservées. Les indemnités sont fondées sur les droits applicables et le préjudice établi ; aucun droit d’accès forcé, saisie privée ou confiscation n’est créé.
20. Données personnelles et environnement
Les données nécessaires sont traitées pour les demandes, contrats, commandes, paiements, livraisons, obligations légales et défense des droits. Une politique de confidentialité distincte précise les bases légales, destinataires, durées et droits. Les demandes peuvent être adressées au contact du vendeur ; les personnes peuvent saisir la CNIL. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général aux cookies facultatifs ni à toute prospection.
Les filières de reprise, contributions et identifiants environnementaux applicables aux produits et emballages sont précisés après qualification de leur périmètre réglementaire. Les présents accessoires mécaniques ne sont pas assimilés automatiquement à des équipements électriques. Aucun identifiant d’éco-organisme ni certification non vérifié n’est revendiqué. Les responsabilités légales du metteur sur le marché ne sont pas transférées au client par cette clause.
21. Force majeure et adaptation
Un empêchement présentant les conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil peut suspendre ou, s’il est définitif, mettre fin aux obligations concernées selon la loi. La partie empêchée informe l’autre et recherche les moyens raisonnables de limiter les conséquences. Une hausse de coût, une difficulté habituelle d’approvisionnement ou un incident chez un sous-traitant ne sont pas automatiquement une force majeure. Les demandes d’adaptation pour imprévision sont traitées selon l’article 1195, sans augmentation unilatérale d’une commande ferme en dehors d’un mécanisme préalablement accepté et licite.
22. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Toute réclamation est adressée par écrit au vendeur ; une recherche amiable ne suspend pas les délais légaux et n’empêche pas les mesures urgentes.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DE TOULOUSE SONT DÉSIGNÉS, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES IMPÉRATIVES, NOTAMMENT EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET À CONDITION QUE CETTE CLAUSE AIT ÉTÉ ACCEPTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Pour les autres clients ou lorsqu’une condition fait défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.
Une clause inapplicable est écartée sans maintenir une restriction contraire à une règle impérative ; le reste du contrat subsiste s’il peut conserver son objet.